|
Le droit constitutionnel à l’éducation en langue française en Ontario
Les droits à l’instruction en français sont définis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, tel qu’il est énoncé dans le préambule de la Loi sur les services en français, la langue française jouit du statut de langue officielle en éducation en Ontario.
L’admissibilité aux écoles élémentaires et secondaires de langue française
Pour être admissible à l’école élémentaire ou secondaire de langue française, certaines conditions doivent être remplies.
Une personne qui répond à ces critères sera reconnue comme ayant droit et pourra inscrire son enfant dans une école de langue française.
D’autres critères peuvent régir l’admission à l’école de langue française. Nous vous invitons à prendre connaissance des critères d’admission propres au conseil scolaire de votre choix en consultant la liste des conseils scolaires publics et catholiques présentée sous la rubrique Pour nous joindre.
« Ayant droit »
L’école de langue française accueille les enfants de tout citoyen canadien et de toute citoyenne canadienne :
- dont la première langue apprise et encore comprise est le français OU
- qui a reçu une instruction, au palier élémentaire, en français au Canada OU
- qui a un enfant ayant reçu ou recevant une instruction au palier élémentaire ou secondaire en français au Canada.
Si un « ayant droit » choisit de ne pas faire instruire son enfant dans une école de langue française, le droit en question peut être perdu. Toute demande subséquente doit alors être présentée en vertu d’un statut de « Non-ayant droit ».
« Non-ayant droit »
La Loi sur l’éducation en Ontario permet à une personne qui ne répond pas aux critères d’ayant droit de soumettre une demande d’admission à une école de langue française. Cette demande sera traitée par un comité d’admission, selon un processus déterminé par le conseil scolaire. Une fois que le comité d’admission accepte l’admission de l’élève à l’école de langue française, le parent devient « ayant droit » et ses enfants ont alors droit à l’éducation en langue française en Ontario, comme partout ailleurs au Canada. Rappelons que ces enfants, devenus ayants droit, pourront ultérieurement inscrire leurs propres enfants à l’école de langue française.
L’éducation en langue française : des écoles accueillantes et inclusives
Les conseils scolaires ont récemment révisé leur politique d’admission pour s’assurer de bien encadrer le fonctionnement des comités d’admission. Elle consiste :
- à recruter de façon efficace les élèves admissibles
- à standardiser l’admission des nouveaux arrivants d’expression française
- à prendre les dispositions nécessaires pour admettre les nouveaux arrivants qui ne parlent ni le français, ni l’anglais (allophones)
- à accueillir un enfant dont les grands-parents étaient des ayants droits à l’éducation en langue française.
Âge de la scolarité
En Ontario, les conseils scolaires ont l’obligation d’accueillir les élèves âgés de 6 ans à 21 ans. Aussi, l’élève doit fréquenter l’école jusqu’a l’âge de 18 ans.¹
L’admissibilité aux institutions postsecondaires
Concernant les établissements d’éducation postsecondaire et les agences de formation, l’accès aux études supérieures est libre pour tous ceux et toutes celles qui désirent poursuivre leur éducation en langue française.
Pour plus de renseignements concernant les procédures d’admission à l’éducation en langue française en Ontario, communiquez avec le conseil scolaire de votre région. Ou communiquez directement avec l'établissement de votre choix pour plus de renseignements concernant les procédures d'admission aux études postsecondaires.
¹ Ministère de l’Éducation. Politique / Programmes, note 148, le 22 avril 2009, p. 4.